CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'abonnement à la plateforme Cadrant.ai, éditée par :

• Société : Convergence Lab
• Adresse : 55 rue Grignan, 13006 Marseille
• Site web : https://cadrant.ai
• E-mail : contact@cadrant.ai

Convergence Lab est une société de droit français. Cadrant.ai est une plateforme SaaS (Software as a Service) de génération d'applications web.

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Convergence Lab et tout Utilisateur (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l'abonnement payant de la plateforme Cadrant.ai, y compris par le biais d'un essai gratuit.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 3 — OFFRES ET TARIFS

3.1 Essai gratuit de l'offre Starter

L'utilisation de la plateforme Cadrant.ai (génération et modification de projets) nécessite un abonnement payant ou un essai gratuit en cours. Le Client qui n'a jamais souscrit d'abonnement peut bénéficier, une seule fois par compte, d'un essai gratuit de l'offre Starter dans les conditions suivantes :

• Durée : 2 jours à compter de l'activation de l'essai.
• Carte bancaire : l'essai nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire via Stripe. Aucun montant n'est prélevé au début de l'essai.
• Contenu : pendant l'essai, le Client accède aux fonctionnalités de l'offre Starter et reçoit 20 crédits par période de 24 heures à compter de l'activation de l'essai. Les crédits non utilisés sur une période ne sont pas reportés sur la suivante et ne sont pas conservés à l'issue de l'essai.
• Passage à l'abonnement : sauf annulation avant le terme de l'essai, l'abonnement Starter démarre automatiquement à ce terme. Le prix mensuel de l'offre Starter (article 3.2) est alors prélevé sur la carte enregistrée, puis à chaque échéance mensuelle.
• Annulation : le Client peut annuler l'essai à tout moment avant son terme depuis son espace personnel (Paramètres > Abonnement) ou depuis le portail Stripe accessible depuis cette page. Aucun montant n'est alors prélevé et ses projets sont conservés.
• Échec du premier paiement : si le prélèvement effectué au terme de l'essai échoue, l'essai prend fin et l'abonnement n'est pas activé. Le Client peut ensuite souscrire directement un abonnement.

3.2 Abonnement mensuel

L'offre d'abonnement payante comprend :

• Accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme Cadrant.ai
• 300 crédits mensuels (Starter) ou 1000 crédits mensuels (Pro)
• Déploiement d'applications sur AWS
• Connexion de nom de domaine personnalisé (Cloudflare)
• Intégration Supabase
• Téléchargement du code source
• Support client

Prix : 20,00 € TTC / mois (Starter) ou 40,00 € TTC / mois (Pro)

Convergence Lab se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions tarifaires entrant en vigueur à la prochaine échéance de facturation après notification au Client.

ARTICLE 4 — COMMANDE ET SOUSCRIPTION

La souscription à l'abonnement Cadrant.ai s'effectue exclusivement en ligne, depuis l'espace personnel du Client. La souscription est définitive dès validation du paiement ou, pour un essai gratuit, dès l'enregistrement de la carte bancaire ; le premier paiement intervient alors au terme de l'essai, sauf annulation préalable (article 3.1).

Le Client recevra une confirmation de souscription par e-mail accompagnée de sa facture. Le renouvellement de l'abonnement est automatique à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation préalable du Client.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

Le paiement de l'abonnement est effectué exclusivement par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Le montant est prélevé automatiquement à chaque début de période mensuelle, et pour la première fois au terme de l'essai gratuit lorsque l'abonnement fait suite à un essai.

En cas d'échec de paiement, Convergence Lab se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation de la situation. Le Client sera informé par e-mail de toute difficulté de paiement.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, Convergence Lab accorde au Client abonné pour la première fois un droit de résiliation dans les 14 jours suivant la souscription initiale, avec remboursement intégral, à condition que moins de 100 crédits aient été consommés depuis la souscription.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande écrite à : contact@cadrant.ai.

ARTICLE 7 — RÉSILIATION

7.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période entamée.

7.2 Par Convergence Lab

Convergence Lab se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux CGU ou CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

7.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Client conserve l'accès à la plateforme jusqu'à la fin de la période mensuelle payée. Le Client dispose d'un délai de 30 jours après résiliation pour télécharger son code source. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DE CONVERGENCE LAB

Convergence Lab s'engage à :

• Fournir l'accès à la plateforme Cadrant.ai conformément à la description des services
• Maintenir les applications hébergées sur AWS dans des conditions de sécurité appropriées
• Assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible
• Informer le Client de toute interruption planifiée
• Respecter la confidentialité des données du Client

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création du compte
• Utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Ne pas utiliser Cadrant.ai à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Régler les sommes dues à leur échéance

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

Le Client est propriétaire du code source des applications générées via Cadrant.ai et des données stockées dans son compte Supabase. Convergence Lab est propriétaire de la plateforme Cadrant.ai, de ses algorithmes et de son interface.

Pour les détails relatifs à la propriété du code et à l'intégration Supabase, il est renvoyé aux CGU.

ARTICLE 11 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Convergence Lab est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des 3 derniers mois d'abonnement précédant le sinistre. Convergence Lab ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou pertes de revenus.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

Convergence Lab ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure tierce, cyberattaques, etc.).

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Convergence Lab.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 14 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• E-mail : contact@cadrant.ai
• Société : Convergence Lab
• Adresse : 55 rue Grignan, 13006 Marseille
• Site web : https://cadrant.ai