CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cadrant.ai, accessible en ligne à l'adresse https://cadrant.ai, éditée par la société Convergence Lab.

Cadrant.ai est une plateforme de génération d'applications web permettant aux utilisateurs de concevoir, déployer et gérer des applications web sans nécessiter de compétences en développement avancées.

En créant un compte et en utilisant Cadrant.ai, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 — CRÉATION D'UN COMPTE

L'accès aux services proposés par Cadrant.ai nécessite la création d'un compte utilisateur personnel. Pour cela, l'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Mot de passe sécurisé

La création d'un compte est gratuite. L'inscription est confirmée dès la validation des informations et l'acceptation des présentes CGU.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à en assurer la sécurité, à ne pas les divulguer à des tiers, et à informer immédiatement Convergence Lab de toute utilisation frauduleuse à l'adresse : contact@cadrant.ai.

ARTICLE 3 — OFFRE FREEMIUM ET SYSTÈME DE CRÉDITS

3.1 Accès gratuit

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur bénéficie automatiquement d'un accès freemium à la plateforme Cadrant.ai, comprenant 10 crédits offerts par jour. Ces crédits sont renouvelés quotidiennement et permettent de tester les fonctionnalités essentielles de la plateforme.

3.2 Fonctionnement des crédits

Les crédits constituent l'unité de mesure de consommation de la plateforme Cadrant.ai. Chaque action de génération ou de modification d'application consomme un certain nombre de crédits. Une fois les crédits épuisés, l'Utilisateur doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser la plateforme.

ARTICLE 4 — ABONNEMENT ET PAIEMENT

4.1 Offre d'abonnement

L'abonnement Cadrant.ai donne accès à l'intégralité des fonctionnalités de la plateforme, dont notamment :

• Génération et modification illimitée d'applications web
• 400 crédits par mois
• Déploiement des applications sur infrastructure AWS
• Connexion de nom de domaine personnalisé via Cloudflare
• Intégration de base de données Supabase
• Téléchargement du code source de ses applications

4.2 Tarification

• Prix : 20,00 € TTC / mois
• Facturation : au début de chaque période mensuelle
• Engagement : sans engagement de durée
• Paiement : par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé)

4.3 Souscription

Pour souscrire, l'Utilisateur doit :

• Se connecter à son compte personnel
• Sélectionner l'offre d'abonnement
• Valider le paiement sur l'interface sécurisée

Un e-mail de confirmation et une facture sont envoyés dès validation du paiement.

ARTICLE 5 — RÉSILIATION

L'abonnement Cadrant.ai est sans engagement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois déjà entamé.

À la résiliation, les applications déployées et le code source restent accessibles au téléchargement pendant une période de 30 jours. Passé ce délai, les données hébergées pourront être supprimées.

ARTICLE 6 — HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE

Les applications générées via Cadrant.ai sont hébergées sur l'infrastructure cloud d'Amazon Web Services (AWS). Convergence Lab s'engage à maintenir un niveau de disponibilité et de sécurité conforme aux standards de l'industrie.

L'Utilisateur reconnaît que la disponibilité du service peut être affectée par des opérations de maintenance planifiées, des incidents techniques ou des causes indépendantes de la volonté de Convergence Lab. L'éditeur s'efforce d'informer les utilisateurs à l'avance de toute interruption planifiée.

ARTICLE 7 — NOM DE DOMAINE PERSONNALISÉ

Cadrant.ai permet à l'Utilisateur abonné de connecter son propre nom de domaine à une application générée. Cette fonctionnalité est assurée via le service Cloudflare for SaaS, qui permet de :

• Provisionner automatiquement un certificat SSL/TLS pour le nom de domaine de l'Utilisateur
• Rediriger le trafic du nom de domaine vers le bucket S3 AWS hébergeant l'application

L'Utilisateur est responsable de la gestion de son nom de domaine auprès de son registrar. Convergence Lab ne peut être tenu responsable des délais de propagation DNS ou d'incidents liés à la configuration du registrar de l'Utilisateur.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ DU CODE ET DES DONNÉES

8.1 Propriété du code source

L'Utilisateur est propriétaire du code source de toutes les applications générées via Cadrant.ai. Il peut à tout moment télécharger son code source depuis son espace personnel. Cadrant.ai ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le code généré pour le compte de l'Utilisateur.

8.2 Intégration Supabase

Cadrant.ai permet à l'Utilisateur de connecter son compte Supabase à ses applications via un token d'accès. L'Utilisateur reconnaît qu'en accordant les permissions de lecture/écriture à Cadrant.ai sur son compte Supabase :

• Les données stockées dans Supabase appartiennent exclusivement à l'Utilisateur
• Cadrant.ai n'accède aux données Supabase que dans le cadre strict de l'exécution des fonctionnalités demandées
• L'Utilisateur peut révoquer l'accès de Cadrant.ai à son compte Supabase à tout moment
• Convergence Lab ne vend, ne transfère, ni n'exploite commercialement les données Supabase de l'Utilisateur

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME

Tous les éléments de la plateforme Cadrant.ai (logiciels, marques, logos, interface, algorithmes de génération) sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et appartiennent à Convergence Lab.

L'abonnement accorde à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation non autorisée des éléments de la plateforme est strictement interdite.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Cadrant.ai est un outil de génération d'applications. L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses applications, de leur conformité réglementaire et de leur usage.

Convergence Lab ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Perte de données résultant d'une mauvaise configuration ou d'une utilisation non conforme
• Dommages causés par les applications générées à des tiers
• Interruptions de service liées à des prestataires tiers (AWS, Cloudflare, Supabase, Stripe)
• Usage frauduleux ou non conforme de la plateforme

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Convergence Lab collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse https://cadrant.ai/confidentialite.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : dpo@cadrant.ai.

ARTICLE 12 — MODIFICATIONS DES CGU

Convergence Lab se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou via une notification sur leur tableau de bord. Les CGU mises à jour entrent en vigueur dans un délai de 30 jours pour les utilisateurs existants.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Convergence Lab.

ARTICLE 14 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• E-mail : contact@cadrant.ai
• Société : Convergence Lab
• Adresse : 55 rue Grignan, 13006 Marseille
• Site web : https://cadrant.ai